Remarque : le calcul de l'impôt fédéral direct supplémentaire, ainsi que les paramètres retenus pour la mise en œuvre de l'initiative (voir « Explication des bases de calcul » ci-dessous),
s'appuient sur les données disponibles de la Confédération (OFS, AFC, OFSP) et ont été, dans la mesure du possible, recoupés avec le calculateur d'impôts de l'AFC ;
ils sont toutefois soumis à certaines incertitudes et sont donc fournis sans garantie. Aucun droit légal ne peut être déduit des résultats en cas d'adoption éventuelle de l'initiative.
Aperçu
L'effet net résulte de la bonification de prime (a) moins l'impôt fédéral direct supplémentaire (b).
Calcul de la bonification (a) : nombre de primes mensuelles par tranche d'âge multiplié par la prime mensuelle moyenne par tranche d'âge, pour toutes les personnes du ménage.
Calcul de l'impôt fédéral direct supplémentaire (b) : application des barèmes 2026 au revenu imposable (déduction de la franchise), multiplié par le multiplicateur pour la majoration d'impôt.
Primes mensuelles moyennes 2026 : 122.50 CHF pour les enfants (jusqu'à 18 ans), 326.31 pour les personnes âgées de 19-24 ans, 465.30 CHF pour les personnes âgées de plus de 24 ans. Source: OFSP
Nombre de primes mensuelles (selon le texte de l'initiative) : 6 pour les enfants (jusqu'à 18 ans), 2 pour les adultes à partir de 19 ans.
Franchise sur la majoration et multiplicateur
Franchise pour les revenus imposés selon le barème fiscal « Marié(e) » : 42'000 CHF
Franchise pour les revenus imposés selon le barème fiscal « personne seule » : 0 CHF
Multiplicateur : 26.33% (Majoration)
La franchise et le multiplicateur sont fixés de manière à ce que…
Le financement de la bonification puisse être assuré (en complément des contributions des entreprises au titre de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales)
Au maximum, les 10 % des ménages ayant le revenu (imposable) le plus élevé par barème fiscal se verront imposer une charge supplémentaire (majoration > bonification).
Bases de calcul de l'impôt fédéral direct supplémentaire (Majoration)
Seul l'impôt fédéral direct (impôt sur le revenu) pour les salariés est calculé. Le cas particulier des salariés indépendants disposant de plusieurs sources de revenus n'est pas pris en compte.
Toutes les données sont interprétées comme des montants annuels (revenu annuel, déductions annuelles).
Processus de calcul
Calcul du revenu net sur la base des informations fournies concernant le revenu brut et l'âge.
Calcul du revenu imposable à partir du revenu net (notamment les déductions au titre des cotisations sociales) en fonction de l'âge et du nombre d'enfants. Les informations relatives aux frais de garde par des tiers et aux cotisations versées aux piliers 2 et 3a sont prises en compte.
Déduction de la franchise du revenu imposable.
Calcul du montant de l'impôt sur la base des barèmes de 2026 (voir ci-dessous).
Application du « multiplicateur » au montant des impôts pour calculer l'impôt supplémentaire (majoration).
Impôt fédéral direct : barèmes fiscaux et montant des déductions pour 2026
Déductions : Les déductions et réductions pour enfants sont partagées à parts égales pour les couples non mariés ainsi que pour les ménages individuels avec obligation d'entretien commune.
Tous les adultes : frais professionnels (3% du revenu net ; min. 2'000 CHF, max. 4'000 CHF), assurance maladie (2'700 CHF, au lieu de 1'800 CHF)
Mariés (par couple) : déduction pour couples mariés (2'800 CHF), déduction pour deux revenus : 50% du revenu le plus faible (min. 8'600 CHF, max. 14'100 CHF)
Par enfant : déduction pour enfant (6'800 CHF), assurance maladie (700 CHF), frais de garde externe (max. 25'800 CHF par enfant et par an)
Lors de la comparaison avec d'autres calculs, il convient de prêter attention aux différents concepts de revenu (revenu net vs. brut) et aux déductions appliquées.
Revenu brut = Revenu annuel selon le certificat de salaire chiffre 8.
Revenu net = Estimé à partir du revenu brut après déduction des cotisations sociales (AVS/AI/APG, AC, LPP, AANP)
Déductions pour la caisse de pension LPP : calcul du salaire LPP coordonné. Les taux de cotisation LPP varient selon les classes d'âge.
Déductions AC : prises en compte jusqu'à un revenu de 148'200 CHF
Non pris en compte : Cotisations LPP surobligatoires et déductions différentes pour les indépendants
Revenu imposable = Estimé à partir du revenu net après déduction des réductions pertinentes pour enfants, assurance maladie, frais professionnels, déductions pour couples mariés/deux revenus. Les frais de garde des enfants par des tiers ainsi que les cotisations aux piliers 2 et 3a peuvent être indiqués individuellement.
Déductions pour assurance maladie adultes : Sans indication des cotisations versées au pilier 2 ou 3a le montant le plus élevé possible est déduit.
Non pris en compte : frais de déplacement, repas à l'extérieur, cotisations et dons à des partis politiques, formation continue professionnelle, dédommagement pompier, gains de jeux